Jurisprudences : deux arrêts marquants

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rencontre lamballe gratuit Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté

prostituées à domicile le havre La Cour de cassation précise que si un syndicat intercatégoriel modifie ses statuts pour ne défendre qu'une catégorie de salariés, il n'en perd pas pour autant son ancienneté lui permettant d'être représentatif et de désigner un délégué syndical.

rencontres mmorpg Depuis la loi du 20 août 2008, pour être représentatif dans l'entreprise ou établissement, un syndicat doit satisfaire à 7 critères fixés par la loi un site de rencontre qui marche. Notamment, le syndicat doit avoir une ancienneté minimale de 2 ans. Cette durée est appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts.

rencontres du tourisme arcachon Selon la chambre sociale, un syndicat peut librement faire évoluer ses statuts, élire des représentants et formuler des programmes d'action sans que cela  n'entraîne une perte de la personnalité juridique. La chambre sociale en déduit que la modification du caractère catégoriel ou intercatégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à ce syndicat sa personnalité juridique et lui permet donc de conserver son ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.

rencontre montagne Remarque : le syndicat intercatégoriel nouvellement créé est une nouvelle personnalité juridique, elle devra donc recueillir une ancienneté minimum de deux ans avant d'avoir la possibilité d'être représentatif.
 

calendrier rencontre stade rennais Cass. soc., 14 mars. 2018, n° 17-21.434

rencontre femme drome Budgets du CE : revirement de jurisprudence et mise en conformité avec les nouvelles règles du CSE

cite de rencontre turc Le recours au compte 641 comme assiette des budgets du CE n'est plus pertinent compte tenu de l'évolution de la jurisprudence excluant de cette assiette diverses sommes y figurant. Par conséquent, et en adéquation avec les salix rencontres ecossaises, sauf engagement plus favorable, l'assiette à retenir s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Revirement de jurisprudence.

rencontres safi La saga de l'assiette de calcul des budgets du CE touche à sa fin. Par deux arrêts du 7 février 2018 la Cour de cassation met sa jurisprudence à l'unisson avec les nouvelles règles applicables au comité économique et social.

rencontre niger Le compte 641: une référence dépourvue de pertinence

rencontre le locle Petit historique : depuis une décision du 30 mars 2011, la Cour de cassation imposait comme assiette de calcul des deux budgets du comité d'entreprise le compte 641 du plan comptable général, conformément à une position constante de l'administration depuis 1983. Mais la pratique et les juges du fonds ont continué de résister, se référant plutôt à la DADS, celle-ci n'incluant pas certaines rubriques du compte 641.

rencontre avec gsm Le contentieux fourni qui en a résulté a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour de cassation excluant de l'assiette de calcul des budgets plusieurs postes qui figuraient pourtant au compte 641 (notamment, Cass. soc., 20 mai 2014, n°12-29.142 et Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470)  :

  • la rémunération des dirigeants sociaux ;
  • les remboursements de frais ;
  • les sommes qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
  • les indemnités transactionnelles et les indemnités spécifiques de la rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles.

parole de au soleil de nos rencontre La note explicative aux deux décisions du 7 février 2018 est explicite : "Le nombre croissant d’exceptions faites à l’application du compte 641, ainsi que l’abondance du contentieux et la résistance de nombreux juges du fond ont amené la chambre sociale à un réexamen complet de la question de l’assiette de fixation des subventions dues au comité d’entreprise sur la base de la masse salariale. Dans ses arrêts du 7 février 2018, elle abandonne, aux termes d’un revirement explicitement annoncé, le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de “gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale”. Il s’agit là d’un retour à la définition sociale de la rémunération."

prostituées porrentruy Ce raisonnement est repris expressément par la chambre sociale dans ses deux décisions : "l’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte".

rencontre medecin célibataire Assiette des budgets du CE mise en conformité avec les nouvelles règles applicables au CSE : l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

objectif rencontre intergenerationnelle Ainsi, en déduit la Cour de cassation, "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale".

regarder rencontre à wicker park streaming La note explicative le souligne : pour l'avenir, la question est en tout état de cause tranchée par les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail. Il s'agit des articles résultants de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE, instance qui va remplacer le CE (ainsi que les délégués du personnel et le CHSCT) au plus tard le 1er janvier 2020. Les termes en sont quasiment identiques : "la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée."

Exclusion des sommes issues de l'intéressement

sexe combs la ville La Cour de cassation ajoute à la règle générale édictée (arrêt n°16-16.086), "qu’aux termes de l’article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale". Elles sont donc exclues de l'assiette de calcul.

ntm nas rencontre Remarque : à cet égard, la Cour de cassation devance le code du travail. En effet, l'ordonnance du 22 septembre prévoyait l'inclusion dans l'assiette "des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation". Mais cet ajout devrait disparaître prochainement, effacé des textes par la loi de ratification qui devrait être prochainement définitivement adoptée.

Exclusion des rémunérations versées aux salariés mis à disposition

rencontre sexe stains La question des rémunérations des salariés mis à disposition est plus complexe. Celles-ci ne figurent pas au compte 641 mais au compte 621. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation incluait indirectement ces rémunérations dans l'assiette de calcul des budgets du CE de l'entreprise utilisatrice, dès lors que les salariés mis à disposition étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil  (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470 ; Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25.042).

club rencontre le mans La Cour de cassation balaie cette solution pour exclure la rémunération des salariés mis à disposition de la masse salariale brute de l'entreprise d'accueil.

rencontres linked québec Le principe posé par la chambre sociale est clair (arrêt n° 16-24.231) : "il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition ; qu’il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles".

rencontres femmes sallanches Remarque : dans ce cadre, elle met sa jurisprudence encore une fois en conformité avec les nouvelles règles relatives au CSE : les rémunérations des salariés mis à disposition ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale par l'entreprise d'accueil. Mécaniquement ils sont donc exclus de la masse salariale et de l'assiette de calcul des budgets. Réciproquement, on peut penser que la solution dégagée par la Cour de cassation sera applicable dans le cadre du CSE : ainsi, c'est le contrat de mise à disposition qui devra fixer les modalités de remboursement du CSE pour les dépenses supplémentaires incombant, le cas échéant, au CSE de l'entreprise utilisatrice. Il convient donc de vérifier ces contrats.

 

rencontre amoureuse ratee toox rencontre Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.086 
Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-24.231 
Note explicative de la Cour de cassation

Actualité sociale 2018

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