Changement au 1er mars 2018 pour la cotisation maladie des non-résidents

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ronaldo rencontre son sosie Changement au 1er mars 2018 pour la cotisation maladie des non-résidents

A. Petit Rappel

bilan orthophonique quelle rencontre La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d’activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois :

  • considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu,
  • à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

lieu de rencontre english Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

episode ou ted rencontre barney Les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter de CSG-CRDS dès lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

rencontre sugar mommy ⤷ Dans ce cas, des taux spécifiques d’assurance maladie sont appliqués.

rencontre de moliere et louis xiv Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale est supprimée mais les non-résidents ne sont pas concernés par cette suppression car Ils échappent à la hausse de CSG de 1,7 point.

B. En matière de cotisations

rencontre femme sexe pontault combault Ils devaient donc s'acquitter d'une cotisation de 6,45 % (5,70 % + 0,75 %) à compter du 1er janvier.

trucs pour rencontrer quelqu un Le décret 2018-162 du 6-3-2018 annule cette disposition et remodifie ce taux à partir du 1er mars 2018.

badoo rencontre mon compte Pour résumer :

rencontres filles geek prostituée gta san andreas ps2 Taux de la cotisation maladie des salariés non-résidents

Année 2017Du 1er janvier 2018
au 28 février 2018
A partir du 1er mars 2018
Cotisation salariale : 5,50 %Cotisation salariale : 6,45 %Cotisation salariale : 5,50 %
Cotisation patronale : 12,89 %Cotisation patronale : 13,00 %Cotisation patronale : 13,00 %
 

prostitute to the barracks En pratique, ce taux concerne donc les cotisations exigibles le 5 ou le 15 avril 2018.

 

rencontre femme berlin petites annonces rencontre nancy par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne. 

Actualité sociale 2018

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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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