Quand le liquidateur se heurte à une saisie pénale de l'immeuble

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rencontre mazda mx5 rencontre femme jogging Toute contestation sur la régularité ou l'opposabilité de la mesure à la procédure collective impose un détour par le juge pénal.

rencontre femme myope A propos d’un arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale) 15 nov. 2017, n° 16-17.868, n°1376 P + B

prostituee le kremlin bicetre La saisie immobilière, susceptible d’être judiciairement prononcée dans le cadre d’une procédure pénale en vue de garantir l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation, a pour effet de rendre le bien indisponible et de suspendre ou d’interdire, par principe et à compter de sa date d’opposabilité, tout acte de disposition ou procédure d’exécution (C. pén., art. 131-21 ; C. pr. pén., art. 706-145).

forum algérie rencontre annaba Or, même ordonnée après l’ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire, une telle mesure suffit à paralyser le processus habituel de vente du bien dans le cadre de la procédure collective.

site de rencontre cuba gratuit En effet, comme le relève ici la Cour de cassation, le juge-commissaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la validité d’une telle saisie pénale ou sur la régularité des notifications permettant d’obtenir son opposabilité. Ces questions, comme tout ce qui a trait à l’exécution de la mesure, relèvent de la compétence exclusive du juge pénal (C. pr. pén., art. 706-144). Le juge-commissaire, tenu par l’indisponibilité consécutive de l’immeuble, ne peut que rejeter les demandes de mise en vente présentées par le liquidateur.

les rencontres numériques professionnelles Ce dernier n’a d’autre choix que de former un recours devant la juridiction pénale, s’il entend contester la régularité ou l’opposabilité de la saisie à la procédure collective.
 

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