Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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site de rencontre gratuit 72 ado Rupture conventionnelle : indemnité légale ou indemnité conventionnelle ? Retour aux sources !

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sites de rencontres europeens rencontres saint michel sur orge La règle que tout le monde connaît : La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité égale à celle prévue en cas de concours rencontre christophe mae, ou à une indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.

meet cannes site de rencontres gratuites sans inscription L’histoire : Un salarié relevant du secteur de l’édition demande à bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement suite à une rupture conventionnelle. Son employeur refuse, disant qu’il n’est pas concerné par la règle mentionnée ci-dessus.

rencontres cliniques pharmaciens lfb rencontres chrétiennes gratuites Question : Qui connaît la règle exacte ?

endroit pour prostituée site de rencontre maniwaki Retour aux sources : L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 précise que l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être versée au salarié lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale.

rencontre européenne de taizé 2011 Mais l’ANI de janvier 2008 n’a pas été élargi à tous les secteurs par le ministère du travail !

rencontres 9e art aix moi christiane f. ..13 ans droguée et prostituée mixture En clair ? Donc, seuls les employeurs qui relèvent des branches d’activité représentées par le MEDEF, la CGPME ou l’UPP, signataires de l’accord, sont concernés !

la synchronisation rencontre des problèmes et sera bientot rétablie agenda rencontre pour roux Conclusion : L’avenant n’est pas applicable aux professions libérales, professions agricoles, secteur de l’économie sociale, secteur sanitaire et social, aux particuliers employeurs, ni au secteur de l’édition, qui ne relèvent pas de ces syndicats !

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