Nouvelles règles sur le motif du licenciement : quelles évolutions pour l’employeur

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anibis rencontre gay Nouvelles règles sur le motif du licenciement : quelles évolutions pour l’employeur ?

besac rencontre Jusqu’à présent, le licenciement pouvait être considéré comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou alors contenait un motif imprécis ou insuffisant. Dorénavant, une insuffisance de motivation ne rimera plus forcément avec une absence de cause réelle et sérieuse, et il sera possible à l’employeur d’apporter des précisions sur le motif après la notification du licenciement. Par ailleurs, pour éviter les difficultés liées à la rédaction de la lettre de licenciement, l’employeur pourra bientôt utiliser un modèle-type, fourni par l’administration.

Un motif imprécis qui pourra être corrigé après coup

petite annonce rencontre 71 rencontre site musulman 3 situations possibles :

  • la grande rencontre du clipp Première situation : L’employeur pourra préciser le ou les motifs postérieurement à la notification du licenciement, de sa propre initiative ; cela permettra de sécuriser la lettre de rupture et de compenser une insuffisance de motivation initiale (mais pas de compléter la lettre en rajoutant d’autres motifs) ;
  • comparatif site de rencontre 2010 Seconde situation : le salarié pourra demander à l’employeur des précisions sur le motif de licenciement : l’employeur pourra répondre a posteriori et donner des précisions au salarié ; cela permettra également de sécuriser la lettre de licenciement ; 
  • connexion rencontres crunch Troisième situation : le salarié ne demande aucune précision et l’employeur n’en rajoute pas non plus : le licenciement restera valable, mais le salarié aura droit, s’il le demande, à une indemnité limitée à 1 mois de salaire.

site rencontre femme espagnol Un décret doit fixer les délais et les conditions dans lesquels ces précisions pourront être apportées.

L’employeur pourra utiliser un modèle-type de lettre de licenciement

  • accueil site rencontre Principe : un modèle-type de lettre de licenciement sera mis à disposition des employeurs. Cela devrait leur faciliter la rédaction du motif, et ce quel que soit le type de licenciement, pour motif personnel ou économique.
  • première rencontre hardy Forme et contenu : le modèle-type précisera les droits et les obligations de l’employeur et du salarié.

rencontre d arles Le modèle-type sera mis en place par un décret, pour une entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er janvier 2018.
 

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