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BLOG / Droit des affaires et des sociétés

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hotel bon rencontre toulon Quels sont les axes clés de la mise en conformité au RGPD ?

pierre de rencontre nexus Quels sont les axes principaux pour la mise en conformité au RGDP ? Découvrez les nouvelles règles, les sanctions et les grands principes de la dataprotection à connaître dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement générale pour la protection des données en France et en Europe.

Le nouveau contexte : la data driven economy

prostituees nevers L’objet du Big Data n’est pas le traitement mais la data elle-même (pragmatisme + expérimentation)

rencontre issy Les modèles économiques fondés sur l’exploitation des data se développent. La publicité a également changé d’époque, elle est personnalisée, contextuelle, comportementale et s’appuie sur des catégories de données.

me you rencontre Les stratégies se complexifient et créent de nouvelles filières (tracking comportemental, adexchange, RTB,...). Il existe dorénavant de vastes marchés publicitaires de la donnée, liés à l’économie cognitive, à la numérisation croissante des individus et au développement des techniques de collecte et de tracking.

La nouvelle règle : conformité permanente et sanctions lourdes

Les textes fondateurs dans la loi française

  • rencontre femme russe video rencontres journal LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DU 6 JANVIER 1978 : Système de déclarations/autorisations préalables pour assurer l’information et obtenir le consentement, création de la CNIL

  • rencontre bahai rencontre senior tarn DIRECTIVE DU 24 OCTOBRE 1995 : Adoption d’une législation européenne très largement calquée sur la loi française

  • prostituees allemagne agence de rencontres haut de gamme cannes DIRECTIVE DU 12 JUILLET 2002 : Assurer la protection de la vie privée dans l’utilisation des services de communications électroniques

  • mariage rencontre musulmane rencontre sur setif LCEN DU 21 JUIN 2004 : Prospection par voie électronique (et notamment obligations d’identification de l’émetteur et de désinscription à la demande du récepteur)

La nouvelle réglementation européenne

  • date rencontre ligue des champions prostituée suisse prix RGPD DU 24 AVRIL 2016, EN VIGUEUR LE 25 MAI 2018 : Remplace la Directive de 1995, et se substitue largement à la loi de 1978

  • comment faire des rencontres a la fac rencontre personne de droite PROJET DE RÈGLEMENT  E-PRIVACY À HORIZON 2018 : Doit actualiser la Directive de 2002 et vise à harmoniser les réglementations sur l’exploitation des données de communications électroniques

Les sanctions du RGPD et du futur règlement e-privacy

tchatch de rencontre gratuit Les sanctions prévues par le RGPD pourront représenter lusqu’à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions €

Quelques exemples de sanctions en France et en Europe

zita lotis faure prostituee adopte moicom site de rencontre 18 juillet 2017 : condamnation de Hertz par la CNIL : 40.000 €
Suite à une violation de données personnelles en raison d’une erreur commise par un prestataire, la CNIL a estimé que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données

badoo site de rencontre rennes site de rencontre son inscription 16 mai 2017 : condamnation de Facebook par la CNIL : 150.000 €
Notamment pour avoir procédé « à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire ».

rencontres intimes estrie site de rencontre manitoba 11 septembre 2017 : Condamnation de Facebook par le régulateur espagnol  : 1,2 million €

  • french conjugations of rencontrer Exploitation de données personnelles des inscrits et non inscrits au réseau social, à des fins de ciblage publicitaire, sans avoir obtenu leur consentement éclairé

  • video rencontre en club libertin L’AEPD estime que les conditions d’utilisation du réseau social sont « génériques et manquent de clarté » et qu’un utilisateur de Facebook « avec une connaissance moyenne des nouvelles technologies ne sait pas que ses données sont collectées, stockées et exploitées ».

  • prostituées liège L’AEPD reproche à Facebook de conserver longuement ces données, même « quand un utilisateur du réseau social a supprimé son compte et demandé que ses données soient supprimées » (17 mois en l’espèce).

Quels sont les 12 grands principes de la dataprotection ?

Le principe de loyauté

rencontre et mariage arabe Tout traitement de donnée personnelle doit êtrerencontre melanie doutey gilles lellouche légal et transparent aux yeux de la personne concernée. Elle doit recevoir uneforum rencontre entre ado information poussée sur les données collectées, chaque finalités poursuivie, et les droits dont elle dispose sur ses données, et elle doit consentir expressément aux Traitements de ses données.

Le principe de proportionalité

premières rencontres Une donnée personnelle ne peut être traitée, et même collectée, que pour réaliser unerencontre mats ek finalité précise, expresse, et légale. La donnée doit être pertinente pour la finalité envisagée : toute donnée non pertinente ou superflue sera considérée comme manquant au principe de proportionnalité.

Le principe de minimisation

prostituée sur paris tarif Seules les données nécessaires pour parvenir à une finalité définie doivent être collectées et traitées. rencontres nationales energie et territoires ruraux L’élimination des données non pertinentes est une obligation, qui doit se traduire structurellement dans les outils de traitement désormais.

Le principe de réactivité

point rencontre 66 Les données doivent être rencontres la ferté bernard exactes,rencontre animateur tunisien précises et les meilleurs sites de rencontre en 2010 actuelles, donc tenues à jour (d’où les droits d’accès et de rectification des personnes concernées). La réactivité est également exigée du responsable de traitement interrogé par la CNIL et devant justifier de la conformité de ses traitements.

Le principe de sécurité

ou se rencontre diane kruger et dany boon La confidentialité exigée autour des données personnelles se traduit en dispositifs etsite de rencontre one shot procédures de sécurité que tout responsable de traitement doit mettre en place et exiger de ses sous-traitants. Elle devient désormais structurelle (cf. Privacy by Design), et fait l’objet d’une les sorciers de waverly place 4x13 rencontre avec les loups garous analyse d’impact préalable, et des mesures techniques nécessaires ab initio et pendant toute la durée des traitements.

Une durée de conservation limitée

puri prostitutes Les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment.rencontre valeyrac La durée de conservation est corrélée à la finalité, ou fait l’objet de textes spécifiques. Lorsqu’elles ne sont plus utiles, elles doivent être supprimées (outre le cas où la personne concernée demande leur effacement).

Le droit à l’information

pub une rencontre Les données personnelles sont une émanation de la personnalité (et pas seulement des valeurs monétisables). Les personnes concernées disposent de rencontres investisseurs droits spécifiques (d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité) qui doivent être rencontre jeune maman toulouse opposables aux responsables de traitement à tout moment.

Le principe de territorialité

rencontre cage cunningham La protection des données personnelles est optimale en Europe Les données personnelles des européens rencontre cougar ne peuvent pas quitter le territoire européen sans précautions complémentaires (consentement des personnes et création d’un « hub » juridique et technique assurant le même niveau de protection hors d’Europe).

Le principe de corresponsabilité

club de rencontre lens Le responsable du traitement doit s’assurer des artisanat rencontre conséquences de tout dispositif qu’il implémente sur un site web par exemple (il est responsable de l’installation d’un script Google Analytics et doit donc informer les personnes, bien qu’il ne soit pas Google), et de la facebook un site de rencontre conformité de ses fournisseurs (CRM cloud) et sous-traitants (hébergeurs, prestataires, etc.) aux mêmes exigences.

Privacy by design

rencontre chelles La démarche de rencontre hilary duff et mike comrie Privacy by Design permet de concevoir des services et des traitements qui, forts de l’analyse d’impact préalable, assurent structurellement le confinement des données les plus risquées, pendant tout le cycle de vie du traitement et du produit. Elle débute dès la conception intellectuelle des traitements et la conception technique des produits (SFD, règles de gestion, département R&D…).

Security by default

site de rencontre berber La démarche de chat ile de france rencontre Security By Default permet de concevoir des traitements  et des organisations qui ne traitent que la donnée personnelle strictement nécessaire et réduit la collecte. Cette démarche soutient les principes de minimalisation et de proportionnalité, et la prolonge sur le plan technique. Les outils doivent discriminer les données selon les traitements et habilitations.

Accountability

jesse eisenberg rencontre pour la première fois mark zuckerberg Le responsable du traitement doit désormais être en capacité de démontrer à chaque instant qu’à tout moment, la voyage entre célibataires rencontres protection des données personnelles au sein de son système d’information et de son entreprise, est optimale et conforme aux exigences légales. Le DPO et son registre jouent ici un rôle crucial dans l’entreprise.

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